Légal

Conditions Générales de Vente

Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation (vente à distance). Applicables à partir du 1er janvier 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre Brandon Viry (entrepreneur individuel, SIRET 10673540000017, ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur (ci-après « le Client ») via la boutique en ligne accessible sur ce site.

Les CGV s'appliquent exclusivement à la vente de produits digitaux(fichiers numériques téléchargeables). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Processus de commande

Sélection du ou des produits dans la boutique
Ajout au panier et vérification du récapitulatif
Création de compte ou connexion
Saisie des informations de facturation
Paiement sécurisé et validation de commande
Confirmation par email avec accès au téléchargement

La vente est définitivement conclue à réception de la confirmation de paiement. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande suspectée de fraude.

3. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) — aucune TVA n'est applicable ; la mention « TVA non applicable » figure sur les factures.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors du passage en caisse (carte bancaire, etc.). Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Vendeur.

5. Livraison

Les produits étant 100 % numériques, aucune livraison physique n'a lieu. L'accès au téléchargement est mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, via le lien communiqué par email et dans l'espace « Mes commandes » du compte Client.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pasaux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation et pour lesquels le consommateur a renoncé expressément à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en procédant au téléchargement, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de 14 jours.

7. Politique de retour et remboursement

En raison de la nature numérique des produits vendus et de leur mise à disposition immédiate (cf. article 6), aucun retour ni remboursement ne peut être accordé de droit. Toutefois, en cas de défaut avéré du fichier (fichier corrompu, non conforme à la description), le Vendeur s'engage à fournir un fichier corrigé ou, à défaut, à rembourser le Client.

Pour toute réclamation : brandonviry@gmail.com

8. Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et s. du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil).

9. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Les produits digitaux vendus sont protégés par le droit d'auteur. L'achat confère au Client une licence d'utilisation personnelle et non exclusive. Toute revente, redistribution ou utilisation commerciale sans accord écrit préalable du Vendeur est strictement interdite.

10. Responsabilité et force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne d'hébergement, etc.).

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis (La Réunion).

Le Client consommateur peut également recourir à la médiation en ligne via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.